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Désordres d'isolation phonique et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque des exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées. L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de consacrer le principe selon lequel un désordre acoustique peut être retenu nonobstant la conformité aux exigences légales ou réglementaires. L'idée n'est pas nouvelle. La troisième chambre civile avait déjà eu l'occasion de se prononcer en ce sens dans un arrêt rendu le 2 février 1994 (Moniteur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-19.408, P-B-R-I, Sladic c/ SCI Résidence du Belvédère : Juris-Data n° 2006-035631

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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