AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Majoration d'intérêt légal et engagement préalable de réaliser les travaux

Majoration d'intérêt légal et engagement préalable de réaliser les travaux

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré de réalisation desdits travaux. L'arrêt rapporté a pour intérêt de rappeler le principe posé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 6 octobre 2004 (Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-14.566, Joseph c/ Le Gan Assurances : Juris-Data n° 2004-025089 ; Constr.-urb. 2005, comm. 63) selon lequel le non-respect du délai de soixante (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-21.097, FS-D, Debart c/ MMA : Juris-Data n° 2006-035372

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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