AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Assurance de responsabilité décennale et prise d'effet du contrat

Assurance de responsabilité décennale et prise d'effet du contrat

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La notion d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, de sorte que s'agissant d'un bureau d'études, doit être pris en compte le contrat confiant la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération de construction. En application de l'annexe 2 à l'article A. 243-1 du Code des assurances relative aux clauses types en matière d'assurance de responsabilité au paragraphe durée et maintien des garanties dans le temps, il est prévu que : « le contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.214, FS-D, Sté Archimen fluides c/ Axa France Iard et a. : Juris-Data n° 2006-035215

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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