AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Les détours de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Les détours de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La réitération par l'assemblée d'une décision antérieure ayant acquis son efficacité juridique est susceptible d'annulation au regard de l'article 42 de la loi de 1965. On sait que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) et que les actions qui ont pour objet de contester les décisions de l'assemblée doivent, en application de l'article 42 de la loi, à peine de déchéance, être (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.278, FS-P+B, SCI La Brèche aux Loups c/ Synd. Copro. Résidence La Brèche aux Loups : Juris-Data n° 2006-035537

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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