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Acte de disposition et construction d'une véranda

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les décisions des assemblées générales de copropriétaires relatives aux actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25, d de la loi de 1965 doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. L'intérêt de l'arrêt tient aux données de l'espèce, à savoir la construction d'une véranda sur un jardin de 118 m2 qui, inclus dans un lot, ne comporte que la jouissance du jardin, celui-ci étant une partie commune à usage privatif. Le syndicat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-19.757, FS-D, SCI Coussimo c/ Koezer : Juris-Data n° 2006-035844

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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