AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Recours contre les décisions des assemblées, en cas de vente

Recours contre les décisions des assemblées, en cas de vente

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Il est constant que seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions d'une assemblée générale, étant observé, qu'en cas de vente de lots, c'est celui qui était copropriétaire au moment où s'est tenue l'assemblée générale qui a qualité pour agir et que l'action en contestation de l'assemblée générale revêt un caractère personnel et n'est pas transmissible à l'acquéreur comme accessoire du lot vendu. L'action en annulation des décisions revêt un caractère personnel de sorte que le copropriétaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 30 sept. 2005, Zaragoza c/ Synd. des copropriétaires le Moulin de France Paradis Saint Roch : Juris-Data 2005-308710

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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