AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Délai de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH

Délai de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

Pour apprécier si les acquéreurs, ont été régulièrement placés en mesure d'exercer leur droit de rétractation fondé sur l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les juges doivent nécessairement rechercher, lorsque cela leur est demandé, si l'acte adressé aux acquéreurs était ou non signé par les vendeurs. Depuis l'instauration du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH, de nombreuses questions ont été soulevées, notamment quant à ses modalités d'exercice (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.087, FS-P+B, Épx C. c/ Épx B. : Juris-Data n° 2006-034918

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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