AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Transformer une grange isolée en logement favorise une urbanisation dispersée

Transformer une grange isolée en logement favorise une urbanisation dispersée

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Quand bien même la transformation d'une grange en logements correspond à une des exceptions à la règle d'inconstructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 111-1-2), le permis de construire doit être annulé dès lors que ce changement de destination favorise une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (C. urb., art. R. 111-14-1). Datant de 1977, l'article R. 111-14-1, a) du Code de l'urbanisme est une disposition (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 nov. 2006, n° 283201, Min. Équipement c/ Xavier A. : Juris-Data n° 2006-070988 ; Rec. CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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