AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Mise en compatibilité du PLU avec une déclaration d'utilité publique

Mise en compatibilité du PLU avec une déclaration d'utilité publique

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La procédure de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (PLU) avec une déclaration d'utilité publique (DUP), contrairement à la procédure de révision du PLU, ne comporte pas l'organisation obligatoire d'une concertation avec le public, quelle que soit l'importance des adaptations effectuées. La mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un PLU avec une DUP ou une déclaration de projet (DP) est une facilité administrative qui bouscule certains principes du droit de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 nov. 2006, n° 275013, Assoc. de défense du Rizzanèse et de son environnement et a. : Juris-Data n° 2006-070984 ; Rec. CE 2006, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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