AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Un beau cas de détournement de pouvoir !

Un beau cas de détournement de pouvoir !

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

L'association requérante montrait qu'un terrain appartenant au maire et classé par le nouveau POS en zone d'urbanisation future avait été vendu dans la semaine suivant la délibération approuvant le POS à un prix très supérieur à celui de la dernière mutation. La commune n'apportant en défense aucun élément établissant l'existence d'un but d'intérêt général, le classement du terrain est donc annulé pour détournement de pouvoir. Il l'est aussi pour vice de procédure, le maire, « intéressé à l'affaire », (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 nov. 2006, n° 277829, Assoc. Les amis du château d'H.

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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