AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Des suites contentieuses de la qualification de document d'urbanisme donnée à un plan de prévention des risques naturels

Des suites contentieuses de la qualification de document d'urbanisme donnée à un plan de prévention des risques naturels

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le vice tiré d'une irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut être soulevé par la voie de l'exception nonobstant l'écoulement d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de ce document conformément au troisième alinéa de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme. On sait depuis un arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2001 (CE, 3 déc. 2001, n° 236910, SCI 2 et 4 Rue de Poissonnerie : Rec. CE 2001, p. 628) (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 31 août 2006, n° 04BX00807 : Juris-Data n° 2006-310774

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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