AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Régime du retrait pendant la durée de l'instance

Régime du retrait pendant la durée de l'instance

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le retrait d'une décision implicite d'acceptation pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé est possible, que des mesures d'informations des tiers aient été ou non mises en oeuvre à la suite de l'intervention de cette décision, dès lors que l'annulation de cette décision a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué. Par suite, alors même qu'aucune information des tiers n'aurait été mise en oeuvre, le retrait de la décision attaquée est possible après (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 12 oct. 2006, n° 292263, Cavallo : Juris-Data n° 2006-070842

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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