AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Sur la qualité de propriétaire apparent d'un mur mitoyen

Sur la qualité de propriétaire apparent d'un mur mitoyen

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le principe selon lequel le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers, ne fait pas obstacle à ce que la juridiction étudie la qualité et les droits d'un propriétaire à déposer une demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article 662 du Code civil. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 octobre 2006, nous donne l'occasion de revenir sur la notion de propriétaire apparent. Nos lecteurs savent que le juge administratif apprécie la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 2e ch., 19 oct. 2006, n° 04VE00238, Cne Juvisy-sur-Orge c/ Bru

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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