AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12La délimitation des zones de chalandise doit-elle être exclusivement isochrone ?

La délimitation des zones de chalandise doit-elle être exclusivement isochrone ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au Barreau de Pariscabinet Wilhelm & associés

EXTRAIT *

Si, par principe, les zones de chalandise doivent être délimitées de manière isochrone en fonction du temps d'accès au projet, cela n'exclut pas toute possibilité pour le pétitionnaire de tenir compte d'autres circonstances particulières pour définir cette zone. La zone de chalandise des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale est au centre de l'étude de leur impact économique, requise par l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 (D. n° 93-306, 9 mars 1993 : Journal Officiel 11 Mars (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 mai 2006, n° 277753, Cne Haguenau, Cne Vendenheim et a. : Juris-Data n° 2006-070143

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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