AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Redevable légal, sixième directive TVA et droit interne

Redevable légal, sixième directive TVA et droit interne

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 285, 3° du Code général des impôts qui désigne dans certains cas l'acheteur d'un immeuble comme redevable de la TVA due à raison de la vente de cet immeuble est incompatible avec les dispositions de l'article 21 de la sixième directive du 17 mai 1977. Par la décision en référence, la cour administrative d'appel de Paris confirme la solution déjà consacrée par son arrêt du 15 décembre 2004, (CAA Paris, 2e ch., sect. A, n° 99PA02529, SA Immobilière du parc Monceau (SAIPM)) que nous avions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 2e ch., sect. B, 11 juill. 2006, n° 04PA01325, Sté Foncière Mathurins Godot : Dr. fisc. 2006, étude 61, Le vendeur, redevable légal de la TVA immobilière ou une nouvelle illustration de la primauté de la 6e directive sur la loi interne, par Y. Sérandour

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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