AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Calcul de la plus-value de cession de titres acquis à titre gratuit

Calcul de la plus-value de cession de titres acquis à titre gratuit

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge l'administration fondée à tenir pour nulle la valeur d'acquisition par donation d'actions de société en l'absence de déclaration déposée pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. Mais il autorise le cédant, s'il est en mesure d'en justifier, de calculer la plus-value de cession à partir de la valeur vénale des actions à la date de cette acquisition. Cette solution a, à notre avis, vocation à s'appliquer en matière de plus-values immobilières des particuliers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10e et 9e ss-sect., 7 avr. 2006, n° 270443, Betz c/ Min. Éco. : Juris-Data n° 2006-080882 ; Dr. fisc. 2006, comm. 667 ; concl. S. Verclytte

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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