AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Exonération prévue en faveur des petites entreprises et cessions de terrains à bâtir

Exonération prévue en faveur des petites entreprises et cessions de terrains à bâtir

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En matière de plus-values professionnelles, l'exonération accordée aux petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu bénéficie aux cessions de terrains à bâtir pourvu qu'elles ne soient pas assujeties à la TVA immobilière ! Rép. min. Éco., n° 94687 : JOAN Q, 10 oct. 2006, p. 10597 L'administration fiscale persiste et signe. Nous avons fait part dans cette revue (La plus –value est-elle soluble dans les droits de mutation ? : Const.-urb. 2004, repère 10) des difficultés que pouvaient susciter (...)

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N°12 . 2006-12-01


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