AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12L'application dans le temps de la réglementation relative aux diagnostics immobiliers

L'application dans le temps de la réglementation relative aux diagnostics immobiliers

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

Questions parlementaires, communiqué de la Direction générale de l'urbanisme et l'habitat et de la construction : la réglementation des diagnostics immobiliers interroge. Usagers et professionnels en appellent à des précisions. La raison tient à l'entrée en vigueur, au 1er novembre dernier, du fameux dossier de diagnostic technique, instauré par l'ordonnance du 8 juin 2005 (Ord. n° 2005-655, 8 juin 2005 : Journal Officiel 9 Juin 2005). En effet, une difficulté de codification et le jeu des décrets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement