AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Aide au logement : l'hypothèse du parent bailleur

Aide au logement : l'hypothèse du parent bailleur

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. ministère du Logement et de la Ville : JOAN Q, 6 nov. 2007, p. 6891 et JOAN Q, 13 nov. 2007, p. 7108 Madame la ministre du Logement a récemment répondu à trois questions parlementaires successives qui concernaient toutes le problème de l'impossibilité, jugée injuste, pour un parent d'obtenir une aide au logement dès lors qu'il loue ce bien à un de ses ascendants ou descendants. Il leur a été précisé que cette interdiction procède des articles L. 351-2-1 du Code de la construction et de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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