AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Diagnostics immobiliers : certification des diagnostiqueurs

Diagnostics immobiliers : certification des diagnostiqueurs

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. ministère du Logement et de la Ville : JOAN Q, 13 nov. 2007, p. 7106 Interrogée sur les conditions de certifications des diagnostiqueurs immobiliers et sur la possibilité que soit prise en compte leur expérience professionnelle, la ministre du logement et de la ville a répondu qu'après examen des différentes options possibles pour garantir la compétence des opérateurs, il a été décidé de retenir le principe d'une certification de personnes physiques par un organisme accrédité sans exigence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement