AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Diagnostics immobiliers : conseil supérieur du diagnostic immobilier

Diagnostics immobiliers : conseil supérieur du diagnostic immobilier

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. ministère du Logement et de la Ville : JOAN Q, 30 oct. 2007, p. 6748 Suite à une question de M. G. Tron sur l'éventualité de la création d'un Conseil supérieur du diagnostic immobilier, chargé de définir une charte de qualité nationale au niveau des règles déontologiques, d'en assurer la publication et l'opposabilité, de gérer et de communiquer les listes des professionnels et finalement d'instaurer des structures d'arbitrage entre professionnels, il a été répondu que la compétence des (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2007-12-01


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