Action de groupe

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Minefi : JOAN Q, 13 nov. 2007, p. 7077 L'action de groupe ayant été envisagée par le rapport Attali, mais non reprise dans le projet de loi relatif à la concurrence, M. J. Lang a demandé à la ministre de l'Économie des Finances et de l'Emploi si elle entendait réinscrire cette question à l'ordre du jour. Il lui a été rappelé que le précédent gouvernement avait introduit, dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, des dispositions (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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