AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Sur la qualité du vendeur d'immeuble à construire pour déposer un permis de construire modificatif

Sur la qualité du vendeur d'immeuble à construire pour déposer un permis de construire modificatif

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu en tout ou partie la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, à moins qu'il ne dispose d'un mandat à cet effet en application de l'article R. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation. Cette décision importante rendue par la Cour administrative (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 2e ch., 20 sept. 2007, n° 05VE01502, SNC Coprim Résidences c/ Uffi Versailles

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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