AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Qui doit et comment constater l'achèvement de l'immeuble pour fixer la portée de l'engagement de la banque garante de cet achèvement ?

Qui doit et comment constater l'achèvement de l'immeuble pour fixer la portée de l'engagement de la banque garante de cet achèvement ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Pour apprécier la portée de la garantie bancaire d'achèvement, il faut privilégier le constat de l'achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 (expert judiciaire) plutôt que la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue par le même texte (déclaration d'achèvement administratif et de conformité par l'architecte du programme). On rappelle que, suivant un courant critiqué, la jurisprudence privilégie le constat de l'achèvement au sens administratif (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Colmar, 10 mai 2007, n° 05/03698, Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Walter et a. : Juris Data n° 2007-341181

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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