AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Point de départ de l'action en garantie des vices apparents et absence de justification de la réception des travaux par le vendeur

Point de départ de l'action en garantie des vices apparents et absence de justification de la réception des travaux par le vendeur

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1642-1, 1642 et 1792-6 du Code civil, la cour d'appel qui écarte la forclusion de l'action engagée par l'acquéreur en réparation des vices apparents au motif, qu'indépendamment de la prise de possession, le vendeur ne faisait pas la preuve de la réception des travaux, sans rechercher si le vendeur avait confié à des entreprises la réalisation des travaux. Cette décision, qui peut surprendre au premier abord, s'explique par le contexte factuel particulier dans laquelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 01-02.526, FS-D, Entreprise Chabert c/ SCI Particulière Studio Ballet : Juris-Data n° 2007-040348

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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