AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Responsabilité du banquier prêteur de deniers : limitation des obligations à un simple contrôle formel

Responsabilité du banquier prêteur de deniers : limitation des obligations à un simple contrôle formel

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le banquier qui, avant d'émettre l'offre de prêt, est en possession d'un document attestant de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de l'efficacité et de l'entrée en vigueur de cette garantie. Le banquier qui, lors du déblocage de fonds, est en possession de l'attestation de garantie de livraison, n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel de l'existence de l'attestation de garantie et, à ce titre, n'a pas à vérifier les conditions de la délivrance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ.,12 sept. 2007, n° 06-16.521, FS-P+B, Outtrabady c/ CRCAM : Juris-Data n° 2007-040333
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.081, FS-P+B, Elllouk c/ Banque patrimoine et immobilier : Juris-Data n° 2007-040510

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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