AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé et démarchage à domicile

Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé et démarchage à domicile

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu juger que la nullité du contrat de réservation pour défaut de respect des dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation, n'était pas de nature à entacher la validité de l'acte de cession des parts sociales ultérieurement signé par les parties. Cette décision intervient dans le domaine de l'acquisition de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, sociétés réglementées par la loi du 6 janvier 1986 (L. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-12.933, FS-D, Bisiaux c/ Pelletier : Juris-Data n° 2007-040793

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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