AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Recours de l'assureur dommages-ouvrage et action directe

Recours de l'assureur dommages-ouvrage et action directe

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est recevable l'action de l'assureur dommages-ouvrage contre l'assureur du responsable alors même que cette action est prescrite à l'encontre de l'assuré lui-même dans la mesure où le maître d'ouvrage peut actionner directement l'assureur de responsabilité des constructeurs, cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré. En l'espèce, une SCI fait réaliser une chambre froide. Des dommages sont survenus et l'assureur dommages-ouvrage, ayant indemnisé le propriétaire de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-17.295, FS-P+B, Lloyd's France c/ Axa France Iard et a. : Juris-Data n° 2007-041008

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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