AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Clause de déchéance et exclusion de garantie

Clause de déchéance et exclusion de garantie

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances, l'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'une clause qui a pour objet de sanctionner le comportement personnel de l'assuré s'analyse en une clause de déchéance alors qu'elle n'avait constaté que des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, ce qui constitue une exclusion de garantie. L'arrêt rapporté s'inscrit dans le domaine de l'assurance en général. Il est relatif à l'application d'une clause d'assurance multirisques habitation. Le principe, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2007, n° 06-17.608, FS-P+B+I, Ravin c/ SDC 8 rue Robert Marchand et a. : Juris-Data n° 2007-040871

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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