AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Responsabilité des constructeurs et assignation interruptive de prescription décennale

Responsabilité des constructeurs et assignation interruptive de prescription décennale

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'effet interruptif de la prescription décennale attachée à l'assignation en référé pour des désordres d'infiltrations et de fléchissement des plafonds, doit s'étendre aux désordres affectant la charpente, constatés postérieurement, qui constituent la cause de ce fléchissement. En l'espèce, la chambre d'agriculture de la Vienne fait édifier deux immeubles. Pour les besoins de cette opération, une police dommages-ouvrage est souscrite auprès de la MAF. La réception est prononcée le 27 juin 1987. Trois (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-21.673, FS-D, MAAF c/ Chambre département d'agriculture de la Vienne : Juris-Data n° 2007-040759

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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