AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Précisions sur la règle d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT

Précisions sur la règle d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

En l'absence de schéma directeur ou de SCOT, l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme prohibe en principe la modification ou la révision d'un POS ou d'un PLU en vue de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone naturelle ou à urbaniser. L'interdiction ne concerne pas la modification ou la révision portant sur une zone à urbaniser dans laquelle le règlement du POS ou du PLU admet des opérations d'aménagement d'ensemble, une telle zone devant être considérée comme déjà ouverte à l'urbanisation. L'interdiction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 nov. 2007, n° 290147, Guitteny-Moreau c/ Cne Rouans : Juris-Data n° 2007-072668 ; Rec. CE 2007, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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