Projet autoroutier et sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Pour que le préfet puisse exiger du maire qu'il sursoie à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme afin de tenir compte d'un projet de travaux publics, il importe, d'une part, que ce projet ait fait l'objet d'une décision de « prise en considération » du maître d'ouvrage public, comportant une délimitation suffisamment précise des terrains concernés, et d'autre part, que la délivrance de l'autorisation soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des travaux publics (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 nov. 2007, n° 281345, Min. Équipement c/ Cne La Talaudière : Juris-Data n° 2007-072667 ; Rec. CE, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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