AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12Dépôt d'une déclaration de travaux sur un mur séparatif présumé mitoyen, et application de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme

Dépôt d'une déclaration de travaux sur un mur séparatif présumé mitoyen, et application de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'article 653 du Code civil établit une présomption légale de mitoyenneté d'un mur séparatif entre cour et jardin. L'autorité administrative saisie d'une déclaration de travaux portant sur un tel mur et prévoyant les travaux mentionnés à l'article 662 du Code civil, se doit d'exiger la production par le pétitionnaire, soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur, soit du consentement de l'autre copropriétaire. Cet arrêt du Conseil d'État qui sera mentionné aux Tables du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 oct. 2007, n° 248908, Ville Toulouse : Juris-Data n° 2007-072506 ; mentionné aux Tables du Recueil Lebon

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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