Régime juridique

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Frédérick SCHAUFELBERGER docteur en droit

EXTRAIT *

Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient d'apporter plusieurs précisions sur le régime juridique des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). D. n° 2007-1595, 9 nov. 2007 : Journal Officiel 11 Novembre 2007 Ce décret désigne le ministre chargé du Logement comme étant l'autorité administrative chargée des différentes responsabilités prévues par la législation relative à ce type de sociétés : délivrance de l'agrément nécessaire à leur création (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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