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Le futur voisin usufruitier a qualité pour attaquer un permis de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

En cas d'usufruit successif portant sur un terrain, le second usufruitier, non encore en exercice de son droit, a, contre un permis de construire délivré sur un terrain voisin, un intérêt pour agir suffisamment certain et direct. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait dans un premier temps ordonné la suspension d'un permis de construire et d'un permis de construire modificatif délivrés à la SCI La Cayrié. Puis, à la demande de cette dernière, il avait, sur le fondement de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 nov. 2007, n° 305987, Raysseguier c/ SCI La Cayrié : Juris-Data n° 2007-072681 ; Rec. CE, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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