Location accession

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L'administration fiscale consacre une instruction au régime de faveur de la location-accession au regard de la TVA immobilière et de la taxe de publicité foncière. Instr. 10 oct. 2007 : BOI 8 A-3-07 La location–accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (L. n° 84-595, 12 juill. 1984 : Journal Officiel 13 Juillet 1984) était quasiment tombée en désuétude lorsque la loi du 29 juillet 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (art. 9, I à III et VI à VII) a entrepris (...)

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N°12 . 2007-12-01


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