Redevable légal

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

En cas de mutations successives de terrain à bâtir sous le régime de la TVA immobilière, l'expiration du délai de quatre ans courant à compter de la première acquisition replace le terrain dans le champ d'application des droits de mutation et désigne le nouvel acquéreur comme le redevable légal de la taxe due à raison de sa propre acquisition. Le Conseil d'État, par la décision en référence fondée sur l'application littérale des textes régissant la matière, a annulé l'arrêt de la cour administrative (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 25 juill. 2007, n° 284375, SCI des Bergeries : Juris-Data n° 2007-080201 ; RJF 11/07, n° 1240

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2007-12-01


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