Terrain à aménager

Construction - Urbanisme - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

À compter du 1er octobre 2007, les cessions à titre onéreux et notamment les ventes et apports en sociétés de terrains destinés à être aménagés seront assujetties à la TVA immobilière. Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : Journal Officiel 9 Décembre 2005, art. 32 I et 39 I Nous avons commenté dans le dernier numéro de la revue la modification de l'article 257-7 du CGI par l'article 32 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 entré en vigueur (...)

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N°12 . 2007-12-01


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