AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Revirement concernant les dispositions transitoires de la réforme de l'urbanisme commercial

Revirement concernant les dispositions transitoires de la réforme de l'urbanisme commercial

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhem et associés

EXTRAIT *

Circ. DGCCRF, 24 oct. 2008 L'Administration vient de faire un magistral retour en arrière s'agissant de la position qu'elle avait adoptée sur l'interprétation des dispositions immédiatement applicables de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), portant réforme de la législation de l'urbanisme commercial. Par une première circulaire en date du 7 août 2008, le champ d'application du nouveau seuil de 1 000 m2, entré en vigueur dès la publication (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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