AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Le degré de précision des pièces du dossier de demande

Le degré de précision des pièces du dossier de demande

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Les imprécisions et inexactitudes des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ne rendent irrégulière l'autorisation que si elles ont pu avoir une influence sur sa délivrance, étant entendu que cette influence s'apprécie non pas in abstracto mais compte tenu des règles d'utilisation du sol applicables au projet. Bien que portant sur des permis délivrés sous l'empire du droit antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme, l'arrêt Coulet du 8 octobre 2008 est d'un grand (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 oct. 2008, n° 292799, Coulet : JurisData n° 2008-074272 ; Rec. CE 2008, tables à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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