AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12À contrat d'aménagement important, mise en concurrence européenne

À contrat d'aménagement important, mise en concurrence européenne

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Philippe GRIMAUD commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

La signature d'un contrat d'aménagement d'une certaine importance doit être précédée d'une mise en concurrence permettant aux entreprises d'autres États membres de présenter leur candidature. Le tribunal administratif de Versailles, qui se voyait soumettre une concession d'aménagement qui n'entrait ni dans le champ d'application de la loi de validation du 20 juillet 2005, ni dans celui de la nouvelle version de l'article R. 300-4 du Code de l'urbanisme, censure la procédure de passation de ce contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 4 juill. 2008, n° 0601993, Cts Le Boulch : JurisData n° 2008-002435

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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