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Recours contentieux sur recours contentieux et notification

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un requérant présente successivement plusieurs demandes d'annulation contre une même décision ou subordonne la recevabilité de ses demandes ultérieures au désistement de ses demandes précédentes. Rappelons que le décret du 5 janvier 2007 (D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 : Journal Officiel 6 Janvier 2007), pris en application de l'ordonnance n° 2007-1527 du 8 décembre 2005, donne, par son article 12, la rédaction suivante de l'article R. 600-1, alinéa 1 : I. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 16 oct. 2008, n° 07PA01220, Cne Nanteil les Meaux

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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