AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Responsabilité du fait des bâtiments : de l'application de l'article 1386 du Code civil à celle de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

Responsabilité du fait des bâtiments : de l'application de l'article 1386 du Code civil à celle de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui édicte une présomption de responsabilité du fait des choses. Il résulte de l'arrêt attaqué que les dommages occasionnés au bâtiment sont la conséquence du basculement de l'immeuble voisin. La responsabilité des propriétaires de cet immeuble est dès lors (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.967, Mangard c/ Colas : JurisData n° 2008-045370

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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