AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Livraison et terme d'application des pénalités de retard

Livraison et terme d'application des pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions des articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation qu'une cour d'appel a pu condamner le constructeur de maison individuelle au paiement de pénalités de retard en retenant que la livraison de l'ouvrage constituant le terme de ces pénalités est le jour où les travaux ont été entièrement réalisés et les réserves levées, alors que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.270, F-D, Sté Confort de l'habitat c/ Genin : JurisData n° 2008-045538

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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