Loi Carrez et difficultés de mesurage

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions des articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 que la cour d'appel décide que la mesure de l'appartement au moment de la vente doit tenir compte de l'apparence physique du lot et inclure des avancées closes sur le jardin, partie commune à usage privatif, alors qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot (1re esp.). Une loggia close par l'auteur du vendeur avec (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.540, FS-P+B, Grail c/ Ladon : JurisData n° 2008-045290
CA Paris, ch. 2, sect. A, 26 mars 2008, Castro c/ Nitenberg : JurisData n° 2008-370400

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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