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Revêtement d'isolation thermique et élément d'équipement

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS–de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que le bardage à vocation thermique et de ravalement, constitué par des plaques placées sur des rails fixes aux façades, constituait un élément d'équipement indissociable du bâtiment au sens des dispositions de l'article 1792-2 du Code civil, sans rechercher si la dépose, le démontage ou le remplacement de la dalle ne pouvaient s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ouverture de clos ou (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.214, FS-P+B, Sté Aviva France Assurance c/ Sté d'économie mixte du Logement de l'Eure et a. : JurisData n° 2008-045480

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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