AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Recours en l'absence de faute et impossibilité de condamnation in solidum

Recours en l'absence de faute et impossibilité de condamnation in solidum

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné in solidum en raison des troubles anormaux de voisinage les constructeurs et leurs assureurs à garantir l'assureur du maître d'ouvrage de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre alors qu'en l'absence de faute, il y a lieu de répartir la contribution à la dette à parts égales entre les co-obligés. L'arrêt rapporté permet de rappeler les modalités de recours du maître d'ouvrage ou de son assureur au titre des troubles anormaux de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.955, n° 07-14.347, FS-D, GAN c/ Sté Saint-Augustin Marsollier : JurisData n° 2008-044924

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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