AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Erreur d'implantation : fondement de l'action et nature de la réparation

Erreur d'implantation : fondement de l'action et nature de la réparation

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble. Le maître d'oeuvre et l'entrepreneur engagent non pas leur responsabilité décennale, dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne ressortait pas des constatations de l'expert que le défaut d'implantation de l'immeuble compromettait la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, Sté Fabarez c/ Sté Mutuelle de Poitiers et a. : JurisData n° 2008-045544

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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