AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12Retards dans l'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage et responsabilité

Retards dans l'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage et responsabilité

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est infirmé le jugement qui condamne l'assureur dommages-ouvrage à des dommages-intérêts au titre du retard apporté à l'indemnisation d'un sinistre ayant trait à l'étanchéité d'une terrasse. Le défaut de préfinancement, bien que constituant un manquement contractuel à l'égard de l'assuré, n'est pas une cause d'exonération même partielle de la responsabilité des autres constructeurs ou de ses sous-traitants. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires sollicitaient la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 8 août 2008, Syndicat des Copropriétaires 61 – 63 rue Crozatiers c/ AGF IART et a. : JurisData n° 2008-370584

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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