Défaut de revente dans les délais

Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Une société marchand de biens ne peut pas utilement opposer la prescription abrégée à l'action de l'administration contrainte, pour établir que l'engagement pris par elle de revendre dans les délais n'a pas été respecté, à procéder à des recherches ultérieures. Mais le juge, dès lors qu'aucune disposition légale ne le lui interdit de le faire, est tenu de se prononcer sur la force majeure invoquée par le marchand de biens. La décision commentée a le mérite de la netteté et vient rappeler utilement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-18.682, F-D, SARL Corodin : JurisData n° 2008-045507

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2008-12-01


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